Installer une vidéosurveillance : que dit la loi ?

Équiper son entreprise avec une installation de vidéosurveillance implique de respecter et connaître de nombreuses réglementations et formalités. Si en Chine ou aux Etats-Unis l'usage de caméras de surveillance est désormais bien ancré dans les mœurs, en France le cadre légal est encore très strict. La législation diffère selon le caractère public ou privé d'un lieu, la loi RGPD encadre la protection des données personnelles et plusieurs obligations sont à respecter. Tour d'horizon, à lire pour mener au mieux votre projet de vidéosurveillance. N'hésitez pas aussi à consulter ce guide de vidéoprotection avant de réaliser votre projet en cliquant sur le lien suivant : Guide vidéoprotection IDMS

Système de vidéosurveillance professionnelle : les textes à connaître.

Trois régimes juridiques encadrent les dispositifs de vidéosurveillance en entreprise

 · Les articles L251-1 et suivants et R251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure (issus de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 et du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 reprenant l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et son décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996).

 · La loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « Loi Informatique et Libertés », puis modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019.

 · Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

À ces différents textes de loi s'ajoute un arrêté du 3 août 2007 sur la définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.

Public ou privé, des formalités administratives différentes.

 Pour vous renseigner au mieux avant d'installer un dispositif de vidéosurveillance dans votre entreprise, il est important de savoir quelle loi vous concerne. Deux types de lieux font l'objet d'une réglementation différente :

1. Vidéosurveillance des lieux privés

 Il s'agit des lieux du secteur privé non-accessibles au public : bureaux, administration, parkings, chantiers, entrepôts.

 Ceux-ci peuvent être dotés d'un dispositif permettant de conserver ou d'enregistrer les images dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier les personnes. La formalité consiste à mettre en place des outils d'audit internes encadrés par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et ses mises à jour jusqu'en 2019.

 À noter que les installations de caméras de vidéosurveillance visant à filmer un lieu fermé ou public, tout en permettant la conservation des images sur un support numérique n';ont plus besoin d'être déclarés à la CNIL depuis l'entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018. Elles doivent en revanche être inscrites au registre des traitements, selon les conditions de l'UE via l'article 30 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016.

Vidéosurveillance des lieux publics où recevant du public.

 Il s'agit des lieux du secteur public ou privé accessibles au public : centres commerciaux, commerces, guichets d'administration...

 Ceux-ci doivent faire l'objet d'une autorisation préfectorale, en référence à l'article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure.

 2020, état des lieux de la législation en France.

 Dans les bureaux, entrepôts, centres commerciaux, sur les chantiers, l'installation de caméras de vidéosurveillance en entreprise est désormais largement répandue. Mais en temps de pandémie, les choses peuvent changer : pour veiller au bon respect des gestes barrière, du port du masque et de la distanciation sociale tout en respectant les droits des personnes, il est important de s'adapter aux réglementations en vigueur. Celles-ci sont mises en place par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), une autorité administrative indépendante.

 Sur la voie publique

 Selon la CNIL, "...seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique. Ils peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations (la façade extérieure par exemple mais pas la rue en tant que telle) dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.". Afin de ne pas avoir de mauvaise surprise en cas de bande vidéo inexploitable, il est important de prendre en compte ce point lors d'une installation complexe de vidéosurveillance, notamment dans la sécurisation d'un périmètre conséquent.

 Au travail

 "Un employeur ne peut pas installer des caméras dans ses locaux sans définir un objectif qui doit être légal et légitime." - la CNIL

 Le système de vidéosurveillance d'une entreprise doit être installé de manière à respecter la vie privée des salariés. Il est possible de filmer les entrées et sorties des bâtiments ainsi que les couloirs et les issues de secours. Bien entendu, les zones où sont stockées des biens et marchandises de valeur peuvent être équipées en premier lieu.

 Dans les immeubles

 Toujours dans le but de préserver la vie privée des habitants, l'installation d'un système de vidéosurveillance dans un immeuble doit être pensée au niveau des espaces communs. Local vélos et poubelles, parkings, hall d'entrée et ascenseur sont autorisés, et les images peuvent être consultées par le conseil syndical ou le gardien en cas d'effraction ou de vandalisme.

 À noter que si les caméras sont disposées dans un lieu ne recevant pas de public (réserves, lieux dédiés au personnel, entrepôt de stockage...) une déclaration à la CNIL n'est pas nécessaire. Pour !es zones marchandes et autres lieux ouverts au public, "le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris). Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site du ministère de l'Intérieur". Dans tous les cas de figure, un panneau informatif du système de vidéosurveillance est obligatoire.

 Les obligations à respecter

 Pour protéger la vie privée des salariés tout en assurant la sécurité des bâtiments, l'installation de vidéosurveillance d'une entreprise doit obéir à plusieurs réglementations légales :

· Informer le personnel d'une entreprise et l'éventuel public

 Le public et les employés doivent être informés qu'ils sont dans un lieu placé sous vidéosurveillance.

 Une signalétique claire et visible par tous (panneaux, affiches, pancartes) doit être installée par le responsable du système de vidéosurveillance et mentionner son nom ainsi que les modalités d'accès aux images. De plus, avant d'installer le dispositif de caméras, le personnel de l'entreprise doit être consulté personnellement et collectivement. Sans alerte préalable, la vidéosurveillance peut constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. Les peines encourues : un an de prison et 45000 € d'amende.

 · Donner un droit d'accès

 Toute personne qui le souhaite peut demander au responsable de la vidéosurveillance d'avoir accès aux enregistrements qui la concernent et de vérifier que les images ont été effacées dans le délai légal. Ce droit peut en revanche être refusé pour des motifs de sûreté nationale.

 · Conserver les images

 Le préfet détermine la durée de conservation des images : celle-ci ne peut pas dépasser 1 mois.

· Légitimer l'utilisation d'une vidéosurveillance

 Selon la Loi Informatique et Libertés, les images ne peuvent être consultées que par un personnel habilité ou par les destinataires directement concernés. De plus, conformément au Code du Travail, l'utilisation d'un système de vidéosurveillance en entreprise doit être motivé et justifié par des raisons légitimes (risques de vols ou d'agressions). À titre d'exemple, le 13 juin 2019 la CNIL a sanctionné à hauteur de 20 000€ une entreprise ayant placé ses salariés sous vidéosurveillance constante.

En bref

 Une fois les textes de loi relatifs à la vidéosurveillance bien en tête, vous pourrez adapter votre projet aux contraintes liées aux lieux à sécuriser, selon s'ils reçoivent ou non du public. Sur la voie publique, dans les bureaux et immeubles d'habitation, les usages d'un équipement de vidéosurveillance varient. Le cadre légal en France est strict mais protecteur de la vie privée de vos salariés... et aussi de la vôtre.

Une bonne communication auprès des salariés via des panneaux informatifs et une réunion consultative en amont vous permettra d'être en règle et de conduire au mieux votre projet de vidéosurveillance. Votre expert sécurité et vidéosurveillance peut également vous conseiller quant au nombre de caméras, les emplacements à privilégier et la meilleure façon de contrôler à distance ce que filme votre dispositif. IDMS est expert dans les systèmes de sécurité, consultez nos produits de vidéosurveillance sur notre site boutique.idms.fr et n'hésitez pas à nous contacter.