Conditions Générales de Ventes IDMS

Les présentes conditions de vente en ligne sont conclues d’une part, par la société IDMS dont le siège social est à Cachan, au capital de 250 000.00 euros, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 378 429 534 ci-après dénommée IDMS, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat en ligne, sur notre site Internet : http://www.boutique.idms.fr dénommée ci-après "l’acheteur".

1 - Application de nos conditions générales de vente en ligne.

Définition des relations contractuelles entre IDMS et l’Acheteur :

- Les présentes conditions générales de vente en ligne sont applicables pour tout achat effectué dans notre boutique internet : «http://www.boutique.idms.fr » que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

- L’achat d’un (ou plusieurs) produit (s) dans notre boutique en ligne, implique :

·       ..Une entière acceptation des conditions générales de vente en ligne, dès confirmation de la commande.

·       ..ces conditions générales de vente en ligne peuvent être modifiées sans aucun préavis.

·       ..dans ce cas, les conditions seront celles en vigueur au moment de la commande réalisée par l’acheteur.

·       ..la vente de nos produits présentés dans notre boutique en ligne peut être expédiée dans le monde entier (hors pays non desservis par les transporteurs, comme les pays en guerre par exemple). Le tarif des frais de port est réservé aux acheteurs résidents uniquement en France métropolitaine, pour toute autre destination, nous consulter pour obtenir un devis.

2 - Caractéristiques des biens et services proposés.

Nos produits en vente dans notre boutique en ligne, sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur notre site internet : «http://www.boutique.idms.fr ».

- Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

- Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

-Les images du catalogue sont les plus fidèles possible. Toutefois, elles peuvent ne pas assurer une similitude parfaite avec le produit, par exemple en ce qui concerne les couleurs.

- Nous proposons également des services supplémentaires, tels que : Support technique, Informations techniques, Garantie étendue.

3 – Tarifs.

Tous nos prix figurant dans notre catalogue sont des prix TTC en Euro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si un changement de taux devait intervenir, il sera automatiquement répercuté sur les prix des produits. IDMS peut modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Dans tous nos prix indiqués, ne sont pas compris : les frais de traitement de commandes, de transport, de livraison.

4 - Nos différentes possibilités de passer une (ou plusieurs) commande :

L’acheteur (Professionnel ou Particulier) doit obligatoirement :

·       ..ouvrir un compte et remplir la fiche d’identification en indiquant toutes les coordonnées demandées.

·       ..remplir le bon de commande en ligne, en précisant les références exactes du (ou des) produit (s) choisi (s).

·       ..vérifier sa commande et la valider.

·       ..choisir son mode de règlement.

·       ..confirmer sa commande et son règlement.

·       ..effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La validation de la commande entraînera l’acceptation des présentes conditions générales de vente en ligne.

L’acheteur acceptera également en avoir pris connaissance et renoncera à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des renseignements fournis et la confirmation enregistrée feront preuve de la transaction.

La validation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

5 - Modalités de paiement.

Pour toutes commandes, le prix est exigible.

Tout paiement se fera par :

·       ..Virement bancaire

·       ..Carte bancaire (paiement sécurisé).

NOTA :

- Pour les règlements par Virement, l’expédition de votre commande sera effectuée lorsque le compte IDMS sera crédité.

- Pour les règlements par Carte bancaire, l’expédition de votre commande sera effectuée lorsque le compte IDMS sera crédité.

Réserve de propriété : Les marchandises livrées restent la propriété de IDMS jusqu'à leur paiement intégral. (Loi numéro 80.335 du 12 mai 1980)

6 - Livraison et transport.

A - Les livraisons et les retards de livraison.

La livraison est effectuée lorsque le paiement complet de l'achat du (des) produit (s) est crédité sur le compte bancaire de IDMS.

Le délai normal de livraison des marchandises commandées sur notre site internet «boutique.idms.fr » est indiqué au moment de la commande, à titre indicatif et sous toutes réserves, notamment de la disponibilité du (des) produit (s).

Ce délai s'entend du délai de remise au transporteur. IDMS ne maîtrise pas les délais de livraison ou disponibilité des produits. C'est pourquoi la date de livraison est communiquée à titre indicatif.

IDMS peut être amené à informer le client à tout moment, par e-mail ou par téléphone, d'un retard de livraison dans un délai raisonnable, voire d'une impossibilité de livraison, et par conséquent :

·       ..fournir un produit de qualité et prix équivalents.

·       ..résoudre partiellement ou totalement la commande.

·       ..ou de convenir avec le client d’une annulation de commande.

Dans le cas où un retard excéderait plus de 15 jours après la date indicative, le client a la faculté d'adresser une mise en demeure à IDMS, de livrer le (les) produit (s), soit par courrier, soit par e-mail. Si cette mise en demeure reste sans effet 15 jours après son envoi, le client a la possibilité d'informer IDMS par e-mail ou courrier, de sa décision. La commande sera alors résolue, sauf dans le cas où les produits auraient déjà été remis au transporteur avant réception de l'e-mail ou du courrier, de la décision du client. Si la résolution de la commande est effectuée par IDMS ou par le client dans les conditions ci-dessus, le montant payé sera restitué dans les 21 jours ouvrés de la réception de la résolution de commande, par virement ou par chèque. Il est à noter que IDMS ne sera redevable d'aucune indemnité ni pénalité. Le délai maximal de livraison pour les consommateurs et assimilés est fixé à trente jours.

Si le montant de l'achat est supérieur à 500 euros, le client peut dénoncer sa commande en cas de retard de plus de 7 jours dans la livraison des marchandises payées, si cela n'est pas dû à un cas de force majeure. La commande est rompue au jour où la lettre recommandée avec accusé de réception émise par le client, informe IDMS de sa décision est reçue par cette dernière, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre temps. Le client peut exercer ce droit dans les 60 jours ouvrés suivant la date indiquée pour la livraison. Par ailleurs, IDMS devra informer le client d'une éventuelle indisponibilité du produit commandé et le client pourra demander le remboursement du montant payé. IDMS informera également le client de la possibilité de fournir un bien de qualité et prix équivalents. Les frais consécutifs à l'exercice du droit de rétractation seront, dans cette hypothèse, à la charge d’IDMS.

Les frais de transport supportés par le client, sont prévus dans le panier lors de la commande sur le site internet «boutique.idms.fr » IDMS supportera la charge des risques de perte ou d'avarie pendant le transport jusqu'au moment de la livraison.

B - Les modalités de livraison

IDMS n'effectue aucune livraison à une adresse désignant une boîte postale.

Lors de sa commande, le client indique le lieu de la livraison, c'est-à-dire une adresse postale réelle. Si l'adresse transmise est insuffisante, erronée, le client devra supporter les frais de représentation de la livraison.

La livraison s'effectue aux heures de bureau. Pour de plus amples renseignements sur ce point, le client peut contacter IDMS directement. Dans le cas d'une impossibilité pour le client de recevoir la marchandise à la date fixée, celui-ci devra en informer au plus vite IDMS.

Si la marchandise n'a pas encore été expédiée ou si le transport n'a pas encore été planifié, IDMS sera en mesure de proposer une autre date de livraison, sans que des frais ne soient facturés au client.

En cas d'impossibilité du fait du client, de livrer la marchandise lors de la présentation du transporteur ou après lancement de l'expédition, des frais de seconde livraison et des frais de garde seront facturés au client.

C - Les défauts de conformité ou dommages.

A la livraison des produits, le client doit faire toutes les constatations nécessaires quant à l'état des marchandises reçues ainsi que leur emballage, et les spécifier sur le bon de livraison devant le livreur.

Si des réserves sont formulées, elles doivent être précises et adressées au transporteur, et envoyer en copie à IDMS, au plus tard dans les trois jours, et ce, par lettre recommandée avec avis de réception. Une contestation fondée sur un défaut de conformité ou un vice apparent non signalé à IDMS dans ces délais et formes ci-dessus ne sera plus recevable.

En cas de défaut de conformité ou vice apparent des produits, IDMS s'engage :

·       ..soit à remplacer le produit défaillant ou non conforme, ou la partie du produit défaillante ou non conforme, par un même produit ou un produit équivalent.

·       ..soit à résoudre la commande partiellement ou en totalité et à rembourser en conséquence le prix payé par l'acheteur, à l'exclusion du paiement de tous dommages- intérêts pour préjudice direct ou indirect.

D - Force majeure.

En cas de circonstances ne relevant pas du contrôle de IDMS, causant un problème entre les parties et rendant l'exécution d'une commande impossible, difficile ou anormalement déséquilibrée, la commande en question peut être suspendue ou annulée par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité avec notification au client par lettre recommandée avec accusé de réception, si aucune autre solution n'a été trouvée dans un délai raisonnable.

De telles circonstances couvrent notamment le feu, les grèves (par exemple des transporteurs, des fournisseurs ou de leurs sous-traitants), les inondations, les pannes de machines et les explosions qui peuvent survenir dans les locaux de stockage des produits, de IDMS, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants, la guerre, une guerre civile, des émeutes, des réquisitions, des réductions légales d'importation, des retards de transport, l'impossibilité de recevoir les approvisionnements dans des conditions normales, une modification de la réglementation, et toutes circonstances ne relevant pas du contrôle de IDMS qui pourraient gêner l'accomplissement normal des ventes.

7 – Garantie.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant du Code civil.

Tous nos produits vendus sur la boutique internet boutique.idms.fr, bénéficient d'une garantie de    2 ans.

La garantie s'applique à partir de la date d'achat (votre facture est disponible au moment de l’expédition de la marchandise).

La garantie ne couvre que les défauts de pièces et de fabrication du produit.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra ou l’échangera.

Toutes les réclamations, demandes de remboursement ou d'échange, doivent s’effectuer dans le délai de trente jours après la livraison par l'intermédiaire de notre formulaire support situé dans le bas de page de notre site internet, vous recevrez ensuite un numéro de retour ou bien la réponse à votre demande.

Si votre produit est défectueux et encore sous garantie :

·       ..Retourner le ou les produits dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires.

·       ..inscrivez lisiblement le numéro de retour fourni par IDMS et expédiez-le à l'adresse indiquée sur le bon de retour.

En fonction de la date d’achat et du produit, la (ou les) réparation (s) sera (seront) réalisée (s) soit par IDMS, soit directement par le constructeur.

8 - Retour de marchandises.

Vous n’êtes pas satisfait pour un (des) produit (s) acheté (s) ? Vous avez la possibilité de nous le (les) retourner.

Vous disposez d’un délai de 7 jours, à compter de la date de livraison, pour faire valoir votre droit de rétractation et être remboursé. Dans ce cas, le matériel devra être retourné dans le même état qu’il vous a été livré (emballage d’origine, en état neuf et ne devra pas avoir subi de démontages).

Il vous suffit d’effectuer votre demande sur notre formulaire support situé en bas de page de notre site afin d'obtenir votre bon et numéro de retour.

ATTENTION ! Aucune garantie ne sera appliquée si :

·       ..Un entretien du produit non conforme ou une négligence dans l'entretien du produit.

·       ..l'effacement du numéro de série.

·       ..le matériel a été mal entretenu.

·       ..le matériel a été démonté, remonté.

·       ..le matériel a été modifié.

·       ..le matériel a subi des dommages par l'utilisateur.

·       ..le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu par l'utilisateur.

·       ..le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations par l'utilisateur.

·       ..les défauts sont dus à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur.

·       ..les produits sont retournés grillés, cassés ou endommagés.

·       ..l'étiquette à code-barre IDMS est déchirée, absente ou illisible.

·       ..les détériorations et défauts provoqués par accident extérieurs (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, ou encore par une intervention technique d'un tiers) sont exclus de la garantie.

·       ..les frais de port d’expédition des marchandises restent à votre charge. Des frais supplémentaires de test, reconditionnement, manutention peuvent vous être facturés.

·       ..les produits endommagés, salis, incomplets, ne sont absolument pas repris.

·       ..dans le cas où les produits que vous nous avez retournés s’avèrent non défectueux, des frais supplémentaires vous seront facturés (frais de tests, manutention, reconditionnement, transport...)

·       ..les garanties d’IDMS ne couvrent pas les dommages provenant d’une mauvaise utilisation, de détérioration, d’accidents, de négligence...

·       ..n’oubliez pas d’inscrire lisiblement sur votre (vos) colis, le numéro du bon de retour qu’IDMS vous aura fourni auparavant.

9 – Remboursement.

Le remboursement sera effectué au nom du client qui a passé et validé la commande ainsi que l’adresse de facturation.

Nous procéderons à votre remboursement dans les plus brefs délais.

10 - En cas de litige.

IDMS archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d’IDMS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges : Tout litige portant sur la création, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou l’annulation des présentes est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Créteil.

Le droit applicable sera le droit français, et ce, quel que soit l’élément d’extranéité présent au contrat.

11 – Rétractation.

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter du jour de livraison de leur commande pour effectuer un retour du produit au vendeur, pour un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

12 - Propriété intellectuelle et Responsabilité.

La responsabilité du vendeur des produits en ligne de «http://www.boutique.idms.fr » ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau ,internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problème involontaire.

Tous les éléments des sites internet de : « https://www.boutique.idms.fr » et «https://www.idms.fr » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de IDMS. Aucune personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de IDMS.

13 - Données à caractère personnel.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

IDMS se réserve le droit d’utiliser les données personnelles communiquées par le client lors de l’ouverture de son compte, en utilisant les cookies, ceci afin de faciliter l’accès au site internet et à la boutique. Ces données permettent également l’exécution et le bon déroulement des procédures de commandes.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à IDMS. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

14 – Copyright.

Les noms IDMS et boutique.idms.fr, les logos correspondants ainsi que tous les textes et photos de ces sites internet, sont la propriété exclusive de IDMS. Toute reproduction, même partielle, est interdite et donnera systématiquement lieu à des poursuites judiciaires.

15 – Information.

La protection que procure le dépôt effectué auprès de CopyrightDepôt.com est valable dans les 163 pays signataires de la Convention de Berne.